Ces Conditions Générales de Vente (“CGV”) encadrent les conditions de vente et d’utilisation des différents services proposés par Nockod.
Nockod est une solution SaaS (Software as a Service / Logiciel en tant que service) édité et exploité par la micro-entreprise Thomas Bredillet, enregistrée à l'INSEE le 04-03-2017 sous le numéro SIRET 82829662400020, ayant siège au 15 impasse des vanniers, 39570 PERRIGNY.
Plateforme : La solution SaaS “tout-en-un” de services dématérialisés proposés par le logiciel de création, hébergement, vente et diffusion qu’est Nockod, permettant de créer plusieurs sites sur une interface.
Site : URL “https://nockod.com/” permettant d’accéder à la Plateforme.
Abonnement : L’abonnement, pouvant être souscrit selon différentes Formules ouvrant plus ou moins d’accès aux différentes fonctionnalités de la Plateforme. Peu importe la Formule choisie, l’Abonnement à la Plateforme est mensuel et renouvelé chaque mois que le client reste abonné.
Formule : Les formules ouvrent des accès plus ou moins restreints aux fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Toute question ne se trouvant pas dans les pages d’aide (ci-dessus), ainsi que toute réclamation peut être adressée à l’adresse suivante : contact@nockod.com
Les présentes CGV expriment les obligations des parties dans leur intégralité. Constituant le socle de la relation commerciale entre les parties, le client se doit de les accepter sans réserve.
Le client est tenu de lire et valider les CGV via une case à cocher au moment de son inscription à la Plateforme.
Nockod se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement de l’Abonnement.
Ces CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site de la Plateforme.
Toute personne souscrivant à un Abonnement pour une personne morale garantit de la représenter.
Toute personne mineure non émancipée, ainsi que toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter se doit de garantir à Nockod que son achat / abonnement est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal, avec son autorisation expresse au préalable.
La Plateforme étant fournie en anglais, les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Nockod ne garantit en aucun cas de se conformer aux réglementations en vigueur applicables hors de France. Les CGV sont rédigées en langue française. Par conséquent seul le texte français ferait foi en cas de litige, dans le cas où elles seraient traduites en une langue différente.
Sur demande, Nockod peut fournir au client, sur un support durable, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’inscription, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.
Les différentes Formules proposées par Nockod sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de la Plateforme, au moment de la souscription.
Chacun des prix peut être exprimé en euros (EUR, $) ou en dollar (USD, $) et TTC (Toutes Taxes Comprises).
Sauf mention contraire, la commande (l’Abonnement) peut être réglée par carte bancaire avec Stripe, qui est un service de paiement en ligne sécurisé fourni par un tiers à Nockod.
Les paiements s’effectuent par prélèvement à partir des numéros de carte bancaire renseignée au moment de la souscription.
Dès la création du compte du client sur la Plateforme, un sous-domaine (un URL) est généré par Nockod. Cet URL peut être librement modifié par le client à tout moment.
Nockod se réserve le droit de pouvoir rendre certains sous-domaines indisponibles à tout moment.
Le jour est retenu pour le paiement des échéances mensuelles suivantes.
Dans le cas d’un Abonnement annuel, le jour et le mois sont retenus pour le paiement des échéances suivantes.
Si Nockod propose de régler le prix total d’un Abonnement en plusieurs fois, le client s’engage à fournir des informations de paiements valides pendant toute la durée d’Abonnement. La durée est rappelée dans le récapitulatif de la commande.
Chaque compte sur la Plateforme doit avoir une carte bancaire unique, sauf accord préalable de Nockod.
Nockod peut fournir des factures au client sur demande.
Après renseignement des informations légales sur la Plateforme par le client, des factures peuvent être générées automatiquement par la Plateforme et mises à disposition dans le tableau de bord du client. Elles peuvent être visionnées et téléchargées à tout moment.
La réglementation en vigueur prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
En conséquence, le client renonce à son droit de rétractation en souscrivant à un Abonnement sur la Plateforme. Nockod n’a donc aucune obligation légale de rembourser un ou plusieurs paiements effectués en amont par le client.
L’accès à la Plateforme n’est possible que depuis un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’une connexion internet suffisante de type ADSL ou Fibre. Les frais liés à l’acquisition ou à la location de ce matériel sont à la charge exclusive du client.
L’accès au Site depuis une adresse IP de VPN, publiques à l’étranger ou résultant de l’utilisation du navigateur Tor peut créer des dysfonctionnements dans l’utilisation de la Plateforme. Ces dysfonctionnements seraient liés au déclenchement de sécurités de Scaleway, hébergeur de la Plateforme.
Excepté en cas de maintenance, panne éventuelle ou cas de force majeur, le client aura accès à la Plateforme en mode SaaS vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7).
Les codes d’accès à la Plateforme (adresse email et mot de passe) sont strictement confidentiels et intransmissibles, le client le reconnaît et se porte garant de cette clause. Il s’engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès à la Plateforme, et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion de ses codes qui permettrait à des tiers d’accéder à la Plateforme de manière illicite.
Le client s’engage également à ne pas revendre ses codes et toute prestation incluse dans la Plateforme à quiconque. En cas de non-respect de cette obligation, Nockod pourra procéder à la suspension immédiate, voir la suppression définitive du compte sans avoir à en justifier auprès du client.
En plus de se porter garant de cette clause, le client se devra de répondre à toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès à la Plateforme.
Le client ayant souscrit à une Formule permettant de créer des pages personnalisées, s’interdit :
Si le client souhaite utiliser son Abonnement à la Plateforme pour le compte de tiers (une filiale, un client, un prospect, un partenaire commercial, une autre société…), il peut en faire la demande à Nockod par le biais d’un courrier électronique à l’adresse contact@nockod.com - Nockod dispose d’un délai de 14 jours à compter la réception du courrier pour répondre. Sans réponse au-delà de 14 jours sera considéré comme un refus.
Le client s’engage à informer Nockod dans les vingt-quatre heures (24h) s’il découvre un dysfonctionnement sur la Plateforme. Nockod s’engage par la suite à intervenir dans les plus brefs délais afin de résoudre le dysfonctionnement.
Nockod s’engage à prendre toute mesure pour que la Plateforme fonctionne et reste accessible de manière fiable et continue. Cependant, le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
En cas de maintenance prévue à l’avance, il appartient au client de prévenir ses Élèves de l'interruption temporaire de l’accès à la Plateforme ainsi qu’aux contenus du client.
En cas de maintenance évolutive de la Plateforme ou du Site, les accès à la Plateforme du client et de l’Élève peuvent se voir temporairement interrompus. Nockod s’engage à réduire à son minimum le temps d’interruption de la Plateforme et s’efforcera d’en avertir préalablement le client. Celui-ci s’engage à ne pas réclamer d’indemnité ou de dommages et intérêts à Nockod.
En cas de panne de l’hébergeur du Site, Nockod ne pourra être tenu à aucun dommage et intérêt. Il incombe à l’hébergeur du Site de résoudre la panne dans les meilleurs délais.
La Plateforme et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Nockod ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des lois du pays dans lequel la Plateforme est disponible, de qu’il appartient au client de vérifier.
Nockod peut résilier l’Abonnement et supprimer définitivement le compte sans à en justifier auprès du client, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
L’identifiant et le mot de passe du client étant strictement personnels et confidentiels, et qu’il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre les mesures nécessaires pour maintenir leur confidentialité, les activités sur son compte sont de sa seule responsabilité.
Les litiges entre un client et un Élève, un prospect, ou un client ne pourront engager la responsabilité de Nockod
En cas de mauvaise utilisation de la Plateforme, ou en cas d’utilisation frauduleuse par un client ou un Élève, la responsabilité de Nockod ne pourra se voir engagée, ni en cas de dysfonctionnement du service lié à un tiers, ou à tout évènement n’étant pas sous le contrôle de Nockod.
En tant qu’hébergeur de contenu mis en ligne par un client ou un Élève, Nockod ne peut être tenu responsable au titre de contenu publié par un client ou un Élève.
Aussi, si un Élève n’est pas satisfait d’un produit fourni par un client, il doit s’adresser à celui-ci, conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.
En cas d’un évènement de force majeure, Nockod ne pourra être tenu responsable à l’égard d’un client si inexécution de ses obligations.
Le client et seul responsable de respecter ses obligations légales et/ou administratives quant à la perception d’une somme d’argent par le biais de la Plateforme Nockod, y inclut l’éventuelle déclaration desdites sommes d’argent perçus.
Le client se voit seul responsable quant aux contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme. Tout comme les contenus publiés par ses Élèves, le client est responsable de modérer selon des règles d’utilisation qui lui sont propres. Il est rappelé que les contenus mis en ligne par le client et l’Élève n’est pas contrôlé par Nockod.
Il appartient au client de s’assurer que les contenus qu’il met en ligne sur la Pateforme respectent les réglementations en vigueur en France.
Nockod se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les réglementations.
Le client doit disposer des droits de propriété intellectuelle, et/ou des droits à l’image des contenus avant de le publier sur la Plateforme.
Depuis son tableau de bord personnel dédié sur la Plateforme, le client peut changer pour passer à une Formule supérieur, jusqu’à la Formule Pro.
Si le client souhaite rétrograder vers une Formule inférieur, il devra en faire la demande explicite à l’adresse contact@nockod.com - Nockod effectuera le changement de Formule dans les plus bref délais, vingt-quatre heures (24h) au maximum après réception du courrier électronique.
Si l’email est reçu avant ou jusqu’au jour du renouvellement de l’Abonnement, alors le changement sera effectif dès lors.
Si l’email est reçu le jour du renouvellement normalement prévu et que le montant de l’Abonnement initial est prélevé, alors la somme sera remboursée. Seul le montant de l’Abonnement précisé dans le courrier électronique sera prélevé, encaissé et gardé par Nockod - sinon remboursement intégral au client.
Le client peut passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, et l’inverse.
Pour changer de type d’Abonnement, le client doit en faire la demande explicite via un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@nockod.com .
Si le client souhaite passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, il devra régler l’intégralité de l’année à compter de la réponse favorable à sa demande.
La période durera à compter du paiement, jusqu’au même jour, même mois, l’année suivante.
Dans le cas du passage d’un Abonnement annuel vers un Abonnement mensuel, l’Abonnement mensuel débutera après la période en cours (l’année préalablement réglée et entamée).
Aucun changement de Formule en cours d’un Abonnement n’offre une nouvelle période d’essai gratuite.
Le client peut résilier son Abonnement en cours en envoyant un courrier électronique (email) à l’adresse contact@nockod.com - la résiliation du compte sera prise en compte immédiatement dès la réception du courrier électronique, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures suivants la réception du courrier électronique.
Le blocage des fonctionnalités de la Plateforme intervient au terme de la période d’Abonnement en cours.
La résiliation du compte du client entraîne la désactivation de fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme. Le client, après résiliation de l’Abonnement, peut toujours se connecter à la Plateforme mais ne peut plus utiliser les fonctionnalités de celle-ci.
Si le client souhaite reprendre un Abonnement après avoir résilié un Abonnement sur son compte, ses données lui seront restaurées dans l’état où elles étaient avant la résiliation du compte jusqu’à un (1) an après la résiliation.
Il appartient à Nockod le droit de résilier un l’Abonnement d’un client en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme ou du Site, portant atteinte aux droits de Nockod ou des tiers.
En cas de manquement par le client à une de ses obligations essentielles lui incombant en vertu de ces présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas de violation, par le client, des lois et réglementations en vigueur, des droits de propriété intellectuels de Nockod ou d’un tiers, ainsi que des bonnes moeurs ou règles déontologiques, Nockod pourra résilier l’Abonnement d’un client.
En cas de non-paiement des échéances dues au titre de l’Abonnement initial ou renouvelé et/ou d’absence de mise à jour de ses informations de paiement à relatives à l’échéance d’une durée de validité.
Si le client constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de découverte d’une faille de sécurité, de piratage de compte d’un client, ou de toute utilisation d’un compte à des fins qui iraient à l’encontre des présentes CGV.
Au bout d’un an sans aucune activité sur le compte, celui-ci est supprimé.
Un mois avant la suppression prévue (soit après environ 11 mois sans connexion), un courrier électronique sera envoyé à l’adresse utilisée pour la connexion au compte pour prévenir de la suppression prochaine. Cet email vous invitera à vous connecter pour éviter la suppression définitive de toutes vos données sur la Plateforme. Un second email (courrier électronique) d’avertissement sera envoyé 7 jours avant la suppression prévue, et un troisième avertissement le jour précédent.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Nockod et de ses partenaires. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Nockod est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site et de la Plateforme proposés aux clients et aux Élèves. Par conséquent, l’ensemble des contenus ainsi que tout support pédagogique qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Nockod afin d’assurer les formations à l’utilisation du logiciel sont et restent la propriété exclusive de Nockod.
L’Abonnement, s’il est actif, permet le droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif au logiciel attaché à la Plateforme pendant toute la durée de l’Abonnement.
Nockod demeure propriétaire de tous ses outils, méthodes et savoir-faire développés, ou à l’occasion de prestations pour et/ou chez le client dans le cadre de son Abonnement.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de la Plateforme, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuites.
Le client accepte d’être cité par Nockod en tant que client de ses services. Ces mentions peuvent apparaître sur le Site, au sein de la Plateforme, ou sur des réseaux sociaux (tels qu’Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest…) gérés par Nockod ou ses tiers.
Si le client refuse de pouvoir être cité, celui-ci peut informer Nockod par courrier électronique à l’adresse contact@nockod.com.
Le client, dans le cadre de son Abonnement, est susceptible d’être convié à des évènements de Nockod.
En tant que client, et en acceptant les présentes CGV, ce dernier autorise d’éventuels reproductions et représentations de photographies et de vidéos en cas de prises de vues lors d’un évènement.
Le client autorise la diffusion de telles images et/ou vidéos par Nockod.
Lesdites images peuvent être utilisées et exploitées directement sous toutes formes et tous supports, connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée pour la promotion de Nockod. Les supports comprennent mais sans s’y limiter, la presse, affiches, internet, télévision…
Le client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation et l’utilisation des droits visés par le photographe, et reconnaît être dans ses droits.
De même que les conditions relatives aux évènements, le client autorise la reproduction et représentation de photographies et de vidéos adressées à Nockod par le client, en accord avec les droits à l’image et/ou d’auteur, dans le but de donner son avis et/ou témoigner à propos des produits et services proposés par Nockod.
Le programme d’affiliation de Nockod requiert des qualités pour l’affilié.
En état de cause, le client qui adhère au programme d’affiliation de Nockod par le biais de la Plateforme déclare et garantit à la fois :
Sont prohibés et considéré comme fraude les pratiques suivantes :
Toute fraude constatée peut entraîner la suppression du compte de l’affilié, l’annulation de toutes les commissions ainsi que le bannissement définitif de l’affilié sur la Plateforme, et ce sans préavis.
Les comptes affiliés peuvent à tout moment se voir suspendus par Nockod. Le programme d’affiliation peut également se voir suspendu à tout moment par Nockod.
Suite à l’inscription d’un client via le lien de l’affilié, Nockod s’engage à reverser à l’affilié qui respecte les présentes CGV, cinquante pourcents (50%) du C.A. (Chiffre d’Affaire) TTC (Toutes Taxes Comprises) généré par le client inscrit. Le taux de commission peut se voir modifier à tout moment par Nockod.
Le règlement des commissions à l’affilié ne pourra s’effectuer qu’après présentation de factures, et dans la mesure où le client agit à titre professionnel. Le paiement se fera exclusivement par le biais de Stripe. Par conséquent l’affilié devra posséder un compte Stripe connecté à la Plateforme, et respecter les Conditions d’Utilisation liées à ce service. Aussi, le statut professionnel du client devra être adapté et justifié depuis le tableau de bord personnel.
Il appartient à l’affilié exclusivement de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales quant à la perception de revenus résultant de commissions d’affiliation.
L’affilié dispose d’une durée de trois (3) mois à compter de la date des revenus générés par l’affilié pour présenter ses factures de commission d’affiliation à l’entreprise Thomas Bredillet. Ses factures doivent être envoyées par courrier électronique (email) à l’adresse contact@nockod.com.
Si l’affilié ne transmet aucune facture dans le délai requis de trois (3) mois, il refuse expressément à son droit à commission sur la période concernée.
Le compte du client est continuellement remis à jour de façon à ne comptabiliser que les commissions cumulées les trois (3) derniers mois. Nockod ne règlera aucune somme datant de plus de trois (3) mois réclamée après ce délai. Par conséquent, toute facture reçue passé ce délai sera considérée comme nulle et non avenue.
Les factures de commissions d’affiliation devront être détaillées de façon à ce que Nockod puisse déterminer avec exactitude la réalité des sommes facturées. Nockod se réserve le droit de pouvoir contester le montant indiqué sur la facture au regard des données fournies ou générées par le biais du liens affilié, et enregistré par Nockod sur le Site et la Plateforme, et/ou si l’affilié manque aux conditions du programme d’affiliation.
Les factures relatives aux commissions d’affiliation sont payées dans un délai de trente (30) jours ouvrés par Nockod, à compter de leur réception.
Le client qui diffuse des liens hypertextes d’affiliation ou de vente de produits fournis par Nockod sur des sites, il déclare être propriétaire ou autorisé à utiliser lesdits sites.
Le client déclare également que ces sites respectent les droits d’auteurs, de marque, de copyright ainsi que les lois en vigueur.
Dans le cas où les sites ne respectent pas les dispositions légales, Nockod ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement.
En cas de litige entre le client et Nockod, de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou de contestation relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, ce litige, cette difficulté ou cette contestation sera soumis au droit français.
En cas de litige, de réclamation ou de controverse résultant de ces présentes CGV, ou en rapport direct ou indirect, la partie lésée devra en informer l’autre partie via une lettre postale recommandée avec accusé de réception. La lettre devra décrire la nature du différend ainsi que le ou les manquement(s) reproché(s).
Les deux parties devront ensuite se réunir dans le but de mettre fin à leur(s) différend(s).
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification (lettre postale recommandée), si les parties n’ont pas trouvé de solution pour mettre fin à leur(s) différend(s), alors les parties pourront soumettre leur(s) différend(s) aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Besançon.
Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente : le 15/10/2021